Article 26. Communications et notifications

Article 26. Communications et notifications

Les communications et notifications que doit effectuer le responsable du Registre des partis politiques sont adressées au domicile aux fins des notifications ou au siège d'activité en Andorre figurant au Registre, sauf si un domicile différent a été indiqué dans la demande présentée et dont découle la communication ou la notification. Dans ce cas, elle est adressée à ce dernier domicile et, si la communication ou la notification est infructueuse, elle est adressée au domicile aux fins des notifications ou au siège d'activité en Andorre figurant au Registre.