Règlement du Registre des partis politiques, du 31 juillet 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25. Indices d'illicéité pénale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Indices d'illicéité pénale
Si le responsable du Registre des partis politiques estime qu'il ressort de la documentation accompagnant la demande d'inscription des indices rationnels d'illicéité pénale, il en informe le ministre compétent en matière d'intérieur afin que celui-ci en saisisse le Ministère public, le cas échéant, aux effets prévus au paragraphe 3 de l'article 10 de la Loi qualifiée des partis politiques et du financement électoral.
Art. 25 du Règlement du Registre des partis politiques, du 31 juillet 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.