Article 24. Corrections

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 24. Corrections

Les corrections apportées aux inscriptions en raison d'erreurs matérielles relevées au moment même où il y est procédé doivent être expressément approuvées par la signature du responsable du Registre des partis politiques.

En vigueur depuis le 08/08/2024 · texte original · Règlement du Registre des partis politiques, du 31 juillet 2024 (BOPA 2024-08-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 du Règlement du Registre des partis politiques, du 31 juillet 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-07-31/reglament-registre-partits-politics/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.