Article 21. Inscriptions de rectification

Article 21. Inscriptions de rectification

1. Les inscriptions de rectification sont les inscriptions qui modifient les inscriptions consignées antérieurement aux fins de corriger les erreurs qui y ont été relevées.

2. Le responsable du Registre des partis politiques peut corriger d'office les erreurs matérielles qu'il relève dans les inscriptions. On entend par erreur matérielle toute discordance entre l'inscription et la documentation en vertu de laquelle l'inscription a été consignée.

3. Les partis politiques et les autres personnes qui justifient d'un intérêt légitime peuvent demander au responsable du Registre de corriger les erreurs relevées dans les inscriptions qui les concernent.

4. Lorsque la rectification de l'inscription demandée ne correspond pas aux données figurant dans la documentation en vertu de laquelle l'inscription a été consignée, les documents correspondants doivent être préalablement rectifiés ou modifiés et produits auprès du Registre conformément aux mêmes conditions requises exigibles pour les documents produits initialement.