Article 20. Notes marginales

Article 20. Notes marginales

Les notes marginales sont les inscriptions qui consignent les actes relatifs à :

a) La suspension des activités du parti politique à titre de mesure conservatoire ou à titre principal concernant une activité déterminée.

b) Les mesures conservatoires ou provisoires décidées par les organes judiciaires ou administratifs compétents et qui affectent les actes inscrits.

c) La contestation des délibérations de l'assemblée générale et de l'organe de gouvernement ou de direction, ainsi que les mesures conservatoires ou provisoires que décident les organes judiciaires ou administratifs compétents en relation avec ces délibérations.

d) Le visa des registres prévu au paragraphe 1 de l'article 35.

e) La radiation des notes marginales antérieures.

f) Toutes les autres circonstances qui affectent les actes inscrits et qui méritent une publicité, aux fins de protéger les droits et les intérêts du parti politique, des membres ou adhérents et des tiers.