Article 19. Documentation pour l'inscription

Article 19. Documentation pour l'inscription

1. L'inscription initiale est portée conformément aux documents suivants, selon le cas :

a) L'acte authentique du procès-verbal constitutif du parti politique, enregistré devant un notaire habilité en Andorre et contenant les données, les mentions et les documents énumérés au paragraphe 1 de l'article 6 de la Loi qualifiée des partis politiques et du financement électoral.

b) Les statuts provisoires contenant les données et les mentions énumérées au paragraphe 2 de l'article 7 de la Loi qualifiée des partis politiques et du financement électoral.

c) Les statuts définitifs, enregistrés devant un notaire habilité en Andorre et contenant les données et les mentions énumérées au paragraphe 1 de l'article 7 de la Loi qualifiée des partis politiques et du financement électoral.

d) Le certificat d'approbation des statuts définitifs par l'assemblée générale.

e) Le certificat d'élection et de nomination des membres de l'organe de gouvernement ou de direction.

2. Les inscriptions complémentaires sont portées conformément aux documents suivants, selon le cas :

a) Le certificat de la délibération de l'assemblée générale par laquelle elle décide de se fédérer ou de s'associer avec d'autres partis ou avec des unions de partis à caractère international, ainsi que les pièces justificatives appropriées attestant que cette fédération ou association a été réalisée.

b) Les statuts définitifs, enregistrés devant un notaire habilité en Andorre et prévoyant la constitution d'une section de jeunesse, ou le certificat de la délibération de l'assemblée générale en ce sens.

c) La modification des statuts, enregistrée devant un notaire habilité en Andorre.

d) Le certificat du renouvellement, de la suspension, de la cessation de fonctions ou de la démission des membres de l'organe de gouvernement ou de direction.

3. L'inscription de radiation est portée conformément aux documents suivants, selon le cas :

a) Le certificat de la délibération de dissolution du parti politique, dans les termes prévus par les statuts.

b) Le certificat de l'organe judiciaire attestant le caractère définitif de la déclaration de dissolution.