Article 18. Conditions requises de la documentation

Article 18. Conditions requises de la documentation

1. Toutes les inscriptions, sauf celles qui doivent être effectuées en vertu d'une décision judiciaire définitive, sont portées conformément à la documentation dont dispose le responsable du Registre des partis politiques, ainsi qu'à la documentation présentée par les personnes intéressées, et conformément aux données qui y figurent.

2. La documentation présentée par les partis politiques doit être certifiée par le secrétaire ou la personne exerçant des fonctions équivalentes, avec le visa du président ou de la personne exerçant des fonctions équivalentes, sauf le procès-verbal constitutif ainsi que les statuts et leurs modifications, qui doivent faire l'objet d'un enregistrement notarial. L'enregistrement notarial est également exigible dans les cas où la réglementation applicable le prévoit.

3. Le responsable du Registre ne peut traiter aucun document qui ne remplit pas les conditions requises établies au paragraphe précédent.