Règlement du Registre des partis politiques, du 31 juillet 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Inscriptions de radiation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Inscriptions de radiation
1. L'inscription de radiation est portée à la suite des inscriptions complémentaires, ou de l'inscription initiale s'il n'y a pas d'inscriptions complémentaires.
2. L'inscription de radiation constate la dissolution du parti politique, avec indication de la décision judiciaire qui l'a prononcée et/ou de l'acte à l'origine de la dissolution, ainsi que de la date à laquelle la dissolution prend effet.
Art. 17 du Règlement du Registre des partis politiques, du 31 juillet 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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