Article 14. Inscription initiale

Article 14. Inscription initiale

L'inscription initiale constate la constitution du parti politique, qui est effectuée à la demande des fondateurs, et, en particulier :

a) La dénomination du parti politique.

b) Les références de l'enregistrement notarial de l'acte authentique qui incorpore le procès-verbal constitutif.

c) La mention selon laquelle les statuts provisoires sont joints au procès-verbal constitutif.

d) Les nom, prénoms et numéro d'identification administrative des fondateurs.

e) Le domicile situé en Andorre.

f) La références de l'enregistrement notarial des statuts définitifs.

g) Les nom, prénoms et numéro d'identification administrative des membres de l'organe de gouvernement ou de direction élus et nommés, la date de la nomination et la fonction qu'ils exercent.