Article 12. Inscriptions

Article 12. Inscriptions

Les inscriptions sont celles qui constatent les actes relatifs à :

a) La constitution du parti politique.

b) La fédération ou l'association avec d'autres partis et avec des unions de partis à caractère international.

c) La création d'une section de jeunesse.

d) Le procès-verbal constitutif et les statuts provisoires.

e) Les fondateurs.

f) Les statuts définitifs et leurs modifications.

g) L'élection, la nomination, la suspension, la cessation de fonctions et la démission des membres de l'organe de gouvernement ou de direction.

h) La radiation au registre.

i) Toutes les autres inscriptions qui doivent être effectuées conformément à la réglementation applicable et qui ne constituent ni des mentions marginales ni des inscriptions rectificatives.