Article 11. T ipus d’assentaments

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 11. T ipus d’assentaments

Els assentaments que es practiquen al Registre de Partits Polítics són:

a) Assentaments d’inscripció.

b) Notes marginals.

c) Assentaments de rectificació.

En vigueur depuis le 08/08/2024 · texte original · Règlement du Registre des partis politiques, du 31 juillet 2024 (BOPA 2024-08-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 du Règlement du Registre des partis politiques, du 31 juillet 2024, dans sa rédaction en vigueur au 08/08/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-07-31/reglament-registre-partits-politics/art-11?data=2024-08-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.