Article 4. A rticles invendus qui ne peuvent pas être détruits

Article 4. A rticles invendus qui ne peuvent pas être détruits

1. La destruction d'invendus par valorisation énergétique ou par élimination des articles suivants est interdite :

a) Produits d'hygiène, de beauté, de parfumerie et de cosmétique, à l'exception des produits soumis à prescription médicale et qui ont une date de péremption.

b) Produits d'entretien du linge et de la maison, ainsi que leurs accessoires.

c) Puériculture. Sont inclus les ustensiles destinés à l'alimentation, à l'hygiène, au repos et à la sécurité.

d) Textile (vêtements et linge de maison).

e) Chaussures en général.

f) Accessoires et compléments de mode.

g) Livres et fournitures scolaires.

h) Jouets.

i) Appareils électriques et électroniques.

j) Articles et équipements pour la pratique sportive.

k) Équipement de la maison et éléments de décoration.

l) Meubles.

2. Est également interdite la destruction par valorisation énergétique ou par élimination des articles propres à la consommation non alimentaire suivants :

a) Articles neufs présentant des erreurs de sérigraphie, pour autant qu'elles n'affectent pas des éléments essentiels de sécurité ou de traçabilité du produit.

b) Articles considérés comme des cadeaux et liés à l'offre, à la promotion ou à la vente de certains produits.

c) Marchandises et articles entreposés par des entreprises de transport et de distribution qui n'ont pas été livrés aux destinataires.