Règlement régissant la procédure de nomination, de remplacement, de révocation et de renouvellement des membres de la Commission de suivi du Plan de pensions de la fonction publique, du 26 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
1. À la clôture du scrutin, le président du bureau déclare close la période de vote, ouvre l'urne et il est procédé au dépouillement.
2. Le nombre de votes exprimés est comptabilisé et comparé à la liste de suivi des votants. Si une discordance est constatée, elle doit être consignée dans le procès-verbal.
3. Les votes nuls ne sont pas considérés comme des votes valables. Les votes blancs doivent être consignés séparément.
4. Sont nuls les votes pour lesquels l'enveloppe mise à disposition ne contient aucun bulletin, lorsqu'elle en contient plus d'un de candidatures différentes ou lorsque le bulletin est annoté, corrigé, déchiré ou lacéré. Si une enveloppe contient plus d'un bulletin, mais tous deux de la même candidature, elle est considérée comme valable en tant que vote unique.
5. Les votes contestés par les membres du bureau de vote ou par les assesseurs, tant l'enveloppe que les bulletins, sont conservés et transmis à la Commission de suivi .
Art. 8 du Règlement régissant la procédure de nomination, de remplacement, de révocation et de renouvellement des membres de la Commission de suivi du Plan de pensions de la fonction publique, du 26 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.