Règlement régissant la procédure de nomination, de remplacement, de révocation et de renouvellement des membres de la Commission de suivi du Plan de pensions de la fonction publique, du 26 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
1. La Commission de suivi établit la liste électorale des différents collectifs et la publie au BOPA, ainsi que par les moyens de communication propres de la Commission de suivi et/ou des collectifs.
2. Sont électeurs les participants rattachés à chaque collectif qui doit élire ses représentants à la Commission de suivi .
3. Les participants qui ne figurent pas sur la liste électorale peuvent demander leur inscription à la Commission de suivi dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la publication de la liste des électeurs sur le lieu de travail ou de la publication par voie télématique. La décision de la Commission de suivi doit être rendue par écrit et motivée dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.
Art. 3 du Règlement régissant la procédure de nomination, de remplacement, de révocation et de renouvellement des membres de la Commission de suivi du Plan de pensions de la fonction publique, du 26 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-06-26/reglament-regulador-proces-nomenament-substituci/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.