Règlement régissant la procédure de nomination, de remplacement, de révocation et de renouvellement des membres de la Commission de suivi du Plan de pensions de la fonction publique, du 26 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. R évocation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. R évocation
1. Les membres élus peuvent être révoqués lorsqu'au moins deux tiers des adhérents du collectif le demandent de manière expresse et probante à la Commission de suivi et qu'il existe un manquement objectif du représentant aux devoirs inhérents à sa fonction ou une inaptitude notoire de ce dernier dans l'exercice de sa fonction, situation qui doit être appréciée par la Commission de suivi elle-même, sans la participation du membre concerné.
2. À cet effet, la Commission de suivi doit établir un rapport motivant sa décision.
3. Le membre révoqué est remplacé par l'un des suppléants dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article précédent.
Art. 11 du Règlement régissant la procédure de nomination, de remplacement, de révocation et de renouvellement des membres de la Commission de suivi du Plan de pensions de la fonction publique, du 26 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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