Règlement régissant la procédure de nomination, de remplacement, de révocation et de renouvellement des membres de la Commission de suivi du Plan de pensions de la fonction publique, du 26 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. R emplacement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. R emplacement
1. Le remplacement définitif des membres élus est obligatoire lorsque le représentant élu perd la qualité d'adhérent au Plan de pensions de la fonction publique ou est affecté à un collectif ou à un corps différent du collectif pour lequel il a été élu.
2. Les membres élus qui conservent la qualité d'adhérent peuvent demander à être remplacés au sein de la Commission de suivi pour des raisons de santé ayant également entraîné leur arrêt de travail, ou par démission.
3. Dans ces cas, les membres élus sont remplacés successivement par les deux suppléants de la candidature. Si les deux suppléants ont également été remplacés, il est fait application des dispositions du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 15 de la Loi 23/2014 .
Art. 10 du Règlement régissant la procédure de nomination, de remplacement, de révocation et de renouvellement des membres de la Commission de suivi du Plan de pensions de la fonction publique, du 26 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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