Règlement de la structure organique du Département des institutions pénitentiaires, du 19 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Nature du Corps pénitentiaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Nature du Corps pénitentiaire
Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, et de l'article 9 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de l'article 14 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, le Corps pénitentiaire est un corps spécial qui comporte des fonctions spécifiques qui, en raison de la nature de leur exercice, ne peuvent pas être exercées par le Corps général.
Art. 2 du Règlement de la structure organique du Département des institutions pénitentiaires, du 19 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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