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Règlement d'application de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, approuvé par le Décret 236/2024, du 5 juin 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition additionnelle deuxième. Infraccions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional segona. Infraccions

Els incompliments de les disposicions d’aquest Reglament se sancionen d’acord amb el que estableix la Llei de seguretat privada.

En vigueur depuis le 13/06/2024 jusqu'au 01/03/2025 · texte original · Règlement d'application de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, approuvé par le Décret 236/2024, du 5… (BOPA 2024-06-12) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/03/2025

Source : Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025 (BOPA 2025-02-28)

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième du Règlement d'application de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, approuvé par le Décret 236/2024, du 5 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 13/06/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-06-05/reglament-desenvolupament-8-2022-seguretat/da-2?data=2024-06-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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