Article 46. Incorporation au patrimoine et enregistrement

Article 46. Incorporation au patrimoine et enregistrement

1. Le versement au SAC de documents étrangers au Commun requiert un rapport préalable de la personne responsable du SAC et l'accord de la Junta de Govern. À compter de l'acceptation du versement, un premier inventaire des documents est établi et paraphé par la personne responsable du SAC. Le Commun remet au cédant un exemplaire de cette description.

2. Le SAC tient un Registre des versements dans lequel figurent le numéro d'enregistrement du versement, la date d'acceptation, la date du versement, les données du cédant, la catégorie de versement et une description sommaire des documents versés.

3. Dans le cas de documents cédés sous le régime du prêt à usage, si leur titulaire souhaite les récupérer, le SAC peut en faire une copie, sauf si les accords de cession en prêt à usage en ont expressément disposé autrement.