Article 6. Droits et devoirs des usagers

Article 6. Droits et devoirs des usagers

1. Les usagers jouissent des droits suivants :

a) Le droit d’entrer en relation avec l’Administration par des moyens numériques, de présenter des documents, d’accomplir des formalités et des procédures et, de manière générale, d’exercer les droits et les facultés que leur reconnaît l’ordre juridique administratif, en toute validité et sécurité, sauf dans les cas où une norme ayant rang de loi prévoit l’utilisation d’un moyen non électronique ou dans les cas où l’usage d’un moyen non électronique découle d’une norme ayant rang de loi.

b) Le droit à ce que l’Administration s’adresse à eux par ces moyens numériques et d’obtenir des documents sous formats électroniques.

c) Le droit de ne pas présenter de documents qui se trouvent en possession de l’Administration générale ou des autres administrations publiques avec lesquelles la première a signé une convention d’échange d’informations.

d) Le droit d’accéder à leurs informations administratives par des moyens numériques.

e) Le droit d’accéder à l’information publique figurant sur le Siège électronique, pour autant que les moyens le permettent.

f) Le droit d’accéder aux services numériques et de les utiliser indépendamment des outils technologiques employés, dans des conditions de sécurité technique et juridique.

g) Le droit à la confidentialité et à la protection de ses données personnelles ainsi que les autres droits que lui confère la réglementation en matière de protection des données, en particulier le droit à ce que les informations personnelles ne puissent être traitées à aucune autre fin.

h) Le droit d’agir par l’intermédiaire d’un représentant dans les services numériques.

i) Le droit de participer, au moyen de suggestions ou de tout autre moyen de recueil d’informations auprès des usagers, à l’amélioration des services numériques.

j) Le droit d’être informé de la transmission d’une demande reçue par l’autorité non compétente à l’autorité compétente.

2. Les usagers ont les devoirs suivants :

a) Le devoir de fournir des informations véridiques, complètes et actualisées, adaptées aux finalités pour lesquelles elles sont demandées.

b) Le devoir de respecter les conditions d’utilisation.

c) Le devoir d’utiliser les canaux et les procédures créés pour chaque cas.

d) Le devoir de conserver les documents et tous éléments d’identification personnels et incessibles utilisés dans les relations administratives par voie électronique.

e) Le devoir de garantir la véracité des données et leur actualisation, sans préjudice des conditions d’utilisation qui, le cas échéant, sont établies.

f) Le devoir d’entrer en relation avec l’Administration par des moyens numériques conformément aux dispositions de l’article 7.