Règlement de promotion des services numériques de l'Administration, du 15 mai 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 57. Responsabilité de l'Administration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57. Responsabilité de l'Administration
L'Administration n'est en aucun cas responsable des actions ou omissions des représentants.
En vigueur depuis le 23/05/2024
· texte original
· Règlement de promotion des services numériques de l'Administration, du 15 mai 2024 (BOPA 2024-05-22)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 57 du Règlement de promotion des services numériques de l'Administration, du 15 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-05-15/reglament-impuls-serveis-digitals-administracio/art-57
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.