Article 44. Interopérabilité des documents électroniques et transmission de données

Article 44. Interopérabilité des documents électroniques et transmission de données

1. Conformément aux principes de simplification administrative et d'interopérabilité entre administrations, l'Administration générale promeut la suppression des documents papier, qui sont remplacés, chaque fois que cela est possible, par des documents électroniques ou par des transmissions de données.

2. Tant dans le cas des documents électroniques que dans celui de la transmission de données, la délivrance, le traitement et les effets sont régis par les dispositions du présent Règlement, du Schéma national d'interopérabilité, du Schéma national de sécurité de la Principauté d'Andorre et de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi que par le reste de la réglementation applicable à la procédure administrative.

3. L'Administration générale facilite l'accès des autres administrations publiques aux données relatives aux usagers qui sont en sa possession et se trouvent sur support électronique. La mise à disposition des données s'effectue conformément au schéma d'interopérabilité de la passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre.

4. Dans le cadre des principes régis par le présent Règlement, l'Administration générale promeut la conclusion de conventions avec des entités publiques afin de simplifier l'obtention, la transmission et, le cas échéant, la validation de documents électroniques par des transmissions de données. La production des certificats prévus par les normes en vigueur régissant les procédures et les actes administratifs peut être effectuée au moyen de certificats électroniques, avec pleine validité et efficacité, conformément aux dispositions relatives à l'interopérabilité dans la politique de signature et de cachet électroniques du Décret 460/2022 , du 9-11-2022, d'interopérabilité de la Principauté d'Andorre.