Article 22. Caractéristiques du Siège

Article 22. Caractéristiques du Siège

1. Les sièges électroniques doivent être identifiés au moyen de certificats qualifiés d'authentification de site web ou d'un moyen équivalent permettant d'établir une communication sécurisée.

2. Les contenus publiés sur le Siège électronique de l'Administration générale doivent respecter les principes directeurs du présent Règlement et en particulier ceux d'accessibilité et d'utilisabilité, conformément aux normes établies, aux standards ouverts et, le cas échéant, à d'autres qui sont d'usage généralisé.

3. Le Siège électronique de l'Administration générale doit être doté des mesures de sécurité garantissant l'authenticité et l'intégrité de ses contenus, ainsi que l'accès permanent, sauf dans les cas prévus par le présent Règlement.

4. Les personnes intéressées accèdent aux services numériques et aux dossiers auxquels elles sont parties par l'espace personnel, lequel requiert l'identification électronique de la personne intéressée, au moyen des systèmes prévus à l'article 35 du présent Règlement.

5. Afin de se conformer aux dispositions de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, le consentement du citoyen est requis pour le traitement automatisé de ses données nécessaire au bon fonctionnement des services numériques du présent Règlement. Ce consentement, qu'il n'est pas nécessaire de réitérer, est donné par voie électronique et sans préjudice de l'exercice des droits établis par ladite Loi qualifiée.

6. Une fois la demande présentée, cette demande est adressée au Registre électronique général et un justificatif électronique de réception de l'enregistrement visé à l'article 30 du présent Règlement est remis à la personne intéressée.