Article 13. Noms de domaine des sites web et des services numériques

Article 13. Noms de domaine des sites web et des services numériques

1. Est établie la politique de noms de domaine de l'Administration générale et de ses organismes et entités dépendants, qui doit maintenir une cohérence adéquate avec la structure des sites web du Gouvernement. Son organisation est hiérarchisée :

a) Govern.ad constitue le domaine de niveau supérieur à partir duquel est défini le Portail électronique du Gouvernement, et les sous-domaines existant à tout moment sont organisés en lien avec ce dernier. Tous les sites web, contenus et services qui constituent la présence de l'Administration générale et de ses organismes et entités dépendants sur Internet doivent être affichés et diffusés sous ce domaine principal.

b) Govern.ad constitue l'image et la marque sur Internet et donne accès au Siège électronique des services publics de l'Administration générale et de ses organismes et entités dépendants.

c) La publicité des différents sites web de l'Administration générale et de ses organismes et entités dépendants, qu'ils aient ou non souscrit un domaine, doit faire référence au sous-domaine dépendant de govern.ad qui leur a été attribué.

d) Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, la publicité des sites web auxquels ne correspond pas un sous-domaine propre doit faire référence à l'adresse électronique liée à govern.ad à laquelle ils se situent.

2. De nouveaux domaines peuvent être enregistrés lorsque l'une des conditions requises suivantes est remplie :

a) Que l'attribution du nom de domaine corresponde à un organisme doté de la personnalité juridique propre.

b) Que le nom de domaine corresponde à une marque déposée dont l'Administration générale et ses organismes et entités dépendants sont titulaires.

c) Que le nom de domaine présente une nette capacité d'identification intuitive, pour les citoyens, avec l'un des domaines thématiques définis en application du présent règlement.

d) Que la souscription du nom de domaine soit effectuée afin d'éviter des usages inappropriés. Ainsi, de nouveaux domaines peuvent être enregistrés pour : i. Empêcher l'association de l'Administration générale et de ses organismes et entités dépendants à des activités sans rapport avec l'exercice de la charge de leurs compétences. ii. Éviter toute confusion sur les fonctions ou des services fournis dans le cadre de celles-ci. iii. Préserver l'image institutionnelle du Gouvernement. La réunion des conditions requises indiquées au paragraphe 2 doit être justifiée auprès de l'organe auquel est attribuée la compétence en matière de gestion des sites web du Gouvernement, lequel émettra un avis favorable préalablement à la demande d'enregistrement du nom de domaine. L'entité chargée d'attribuer les domaines doit veiller au respect de cette condition requise prévue. Les domaines souscrits doivent assurer la redirection vers les contenus et services fournis sous le domaine principal, govern.ad.

3. Un protocole d'action doit établir :

a) L'organisation des sites web auxquels correspondent des sous-domaines du domaine de niveau supérieur.

b) Les critères de détermination des noms des sous-domaines.

c) Les conditions requises auxquelles doit satisfaire la redirection vers le domaine « govern.ad ».

d) Les critères d'enregistrement dans les différentes catégories existantes, dans l'utilisation de domaines de deuxième ou de troisième niveau.