Article 12. Règles de responsabilité des sites web et des services numériques

Article 12. Règles de responsabilité des sites web et des services numériques

1. L'Administration générale n'est pas responsable, sauf indication contraire, du contenu, de l'intégrité, de la véracité ou de la mise à jour d'aucun des liens ou hyperliens pouvant figurer dans les sites web et dans les services numériques du présent règlement qui relèvent d'un organisme ou d'une administration publique différente. Elle n'est pas non plus responsable de l'accès par les utilisateurs, ni du résultat obtenu à la suite de cet accès, ni des dommages et préjudices qui peuvent en découler.

2. Dans ce cas, les sites web et les services numériques du présent règlement établissent les moyens nécessaires pour que l'utilisateur sache si le lien ou l'hyperlien auquel il accède relève d'un organisme ou d'une administration publique différente.

3. Tous les sites web et les services numériques régis par le présent règlement doivent intégrer un avis juridique, la politique en matière de cookies et la politique de confidentialité homogène et institutionnelle.

4. Les administrations autres que l'Administration générale sont responsables des liens ou hyperliens communiqués au Gouvernement d'Andorre.