Article 4. Réunions extraordinaires de la CNRA

Article 4. Réunions extraordinaires de la CNRA

1. La CNRA, en fonction des besoins découlant de ses fonctions, peut tenir des réunions extraordinaires à tout moment si les circonstances le justifient. Le président convoque les réunions extraordinaires de sa propre initiative ou à la demande de la moitié plus un des membres de la Commission.

2. La convocation des réunions extraordinaires est effectuée au moins cinq jours ouvrables avant la date de la séance. La convocation doit préciser la date, l'heure et le lieu de la séance, ainsi que l'ordre du jour. La convocation doit être accompagnée de la documentation correspondante, en fonction des points inscrits à l'ordre du jour, pour le bon déroulement de la séance.

3. Les membres doivent confirmer leur présence au plus tard deux jours ouvrables avant la date de la séance.