Article 7. Décoration au Dévouement au Service de Police

Article 7. Décoration au Dévouement au Service de Police

1. Les décorations au Dévouement au Service de Police dans leurs différentes catégories ont pour objet de reconnaître les membres de la Police andorrane (Corps de police) qui ont fait preuve d'un bon travail continu, d'une bonne conduite, de loyauté envers le Corps et de professionnalisme dans la prestation du service de police aux citoyens et à la société, pendant les périodes et dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.

2. Les catégories de la décoration au Dévouement au Service de Police sont les suivantes :

a) Médaille d'argent.

b) Médaille dorée.

c) Croix bleue.

d) Croix dorée.

3. Les conditions requises indispensables pour l'octroi de la décoration au Dévouement au Service de Police sont :

a) Être fonctionnaire de la Police andorrane (Corps de police) en position administrative d'activité au moment de la reconnaissance de la décoration.

b) Avoir accompli les années de service effectif dans la Police andorrane (Corps de police) dans les conditions indiquées ci-après : i. 20 ans pour l'octroi de la médaille d'argent au Dévouement au Service de Police. ii. 30 ans pour l'octroi de la médaille dorée au Dévouement au Service de Police. iii. 35 ans pour l'octroi de la croix bleue au Dévouement au Service de Police. iv. 40 ans pour l'octroi de la croix dorée au Dévouement au Service de Police.

c) Ne pas avoir de mentions défavorables non effacées dans le dossier personnel pour une faute grave ou très grave, et ne pas faire l'objet de procédures pénales ni de dossiers disciplinaires pour les fautes indiquées à la date à laquelle les conditions requises pour l'octroi sont remplies et pendant l'instruction administrative correspondante. Dans ces derniers cas, l'octroi effectif de la décoration au Dévouement au Service de Police, dans ses différentes catégories, est subordonné au fait que ne soient pas imposées à la personne intéressée des condamnations pénales pour des infractions intentionnelles ou d'imprudence liées à l'exercice de la fonction publique, ni des sanctions disciplinaires pour fautes graves ou très graves dans les procédures correspondantes.

4. L'octroi de la décoration au Dévouement au Service de Police ne comporte aucune rémunération financière et a lieu le jour de la célébration de la fête officielle de la patronne de la Police andorrane (Corps de police).

5. La proposition d'octroi de la décoration au Dévouement au Service de Police est formulée par le directeur de la Police andorrane (Corps de police), qui émet un rapport et le transmet au ministre chargé de l'intérieur.