Article 3. Décoration dorée du Mérite policier

Article 3. Décoration dorée du Mérite policier

La décoration dorée du Mérite policier est décernée à titre individuel, pour récompenser les interventions policières suivantes :

a) Avec un insigne de couleur rouge, à la suite d'un acte de service ayant entraîné la mort, à condition que la personne intéressée ait eu une conduite exemplaire et extraordinaire, et que celle-ci suppose l'accomplissement d'un service d'une importance reconnue, dont découle un prestige pour la Police andorrane (Corps de police).

b) Avec un insigne de couleur rouge, à la suite d'un acte de service dans les conditions fixées au paragraphe précédent ayant entraîné des lésions ou des blessures graves qui empêchent le fonctionnaire d'exercer le service ou l'en rendent incapable de façon permanente, indépendamment du fait que la personne intéressée puisse se prévaloir de la situation de réforme prévue à l'article 75 de la Loi 8/2004.

c) Avec un insigne de couleur rouge, à la suite d'un acte de service, à condition que la personne intéressée ait eu une conduite exemplaire et extraordinaire, et que celle-ci ait supposé un risque très grave dans l'accomplissement d'un service d'une importance reconnue, dont découle un prestige pour la Police andorrane (Corps de police).

d) Avec un insigne de couleur bleue, à la suite d'un acte de service n'ayant entraîné ni la mort ni une incapacité, à condition que la personne intéressée ait eu une conduite exemplaire et extraordinaire et que celle-ci suppose l'accomplissement d'un service d'une importance reconnue, dont découle un prestige pour la Police andorrane (Corps de police).