Règlement relatif aux décorations, distinctions, remerciements et félicitations du Département de police, du 17 avril 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Délais et recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Délais et recours
1. La décision doit être rendue dans un délai maximal de six mois à compter de l'ouverture de la procédure. L'absence de décision expresse dans la période de six mois vaut rejet, sans que cela exclue l'obligation de la rendre.
2. Les décisions d'octroi ou de retrait de décorations, distinctions ou remerciements peuvent faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions établies par le Code de l'Administration.
Art. 14 du Règlement relatif aux décorations, distinctions, remerciements et félicitations du Département de police, du 17 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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