Article 12. Octroi, retrait et publication

Article 12. Octroi, retrait et publication

1. Le ministre chargé de l'intérieur accepte ou rejette les propositions des distinctions prévues, au moyen d'un arrêté ministériel.

2. En ce qui concerne la distinction prévue à l'article 3.1. a et au 3.1. b, elle comporte une rémunération pécuniaire non consolidable de 600 €. À cet égard, le ministre chargé de l'intérieur soumet la proposition à l'approbation du Conseil des ministres.

3. La même procédure et les mêmes garanties que celles suivies pour l'octroi sont également adoptées pour retirer une décoration, distinction, insigne, remerciement ou félicitation lorsque la personne ou l'institution publique ou privée a eu un comportement portant atteinte au prestige ou à l'image de toute institution de l'État andorran ou à la législation pénale en vigueur.