Règlement relatif aux décorations, distinctions, remerciements et félicitations du Département de police, du 17 avril 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. D ossier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. D ossier
1. Le directeur de la Police andorrane (Corps de police) valide les propositions qui remplissent les conditions requises pour leur octroi et ouvre un dossier, qui est transmis à un instructeur, lequel doit appartenir au moins à l'échelon exécutif ou à un échelon supérieur.
2. L'instructeur évalue les propositions et, de manière motivée, peut proposer l'accord, le reclassement ou le classement du dossier.
3. Une fois l'instruction achevée, les dossiers sont transmis au Conseil de la Police, qui formule les propositions correspondantes au ministre chargé de l'intérieur.
Art. 11 du Règlement relatif aux décorations, distinctions, remerciements et félicitations du Département de police, du 17 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-04-17/reglament-condecoracions-distincions-agraiments-/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.