Article 10. P ropositions ordinaires et extraordinaires d'octroi de décorations et distinctions

Article 10. P ropositions ordinaires et extraordinaires d'octroi de décorations et distinctions

1. La proposition ordinaire peut être formulée par le supérieur hiérarchique immédiat ou par le chef de l'unité, de la zone ou de la division à laquelle est affectée la personne ou l'entité directement concernée par les faits faisant l'objet de la proposition, qu'elle soit de caractère individuel ou collectif. La direction du Corps peut formuler directement des propositions extraordinaires.

2. La proposition doit contenir de manière détaillée tous les faits et éléments qui devraient fonder l'octroi de la distinction.

3. Ne peuvent être proposées les personnes ou entités qui, au cours des trois dernières années, ont été récompensées pour une situation identique, ou qui font l'objet d'une procédure judiciaire ou disciplinaire au moment où la proposition est formulée.

4. Les propositions sont traitées par écrit et suivent la voie hiérarchique par la voie réglementaire. Les supérieurs successifs peuvent les compléter jusqu'à leur transmission au directeur de la Police andorrane (Corps de police).