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Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 10 avril 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 16. Responsabilitats, infraccions i sancions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16. Responsabilitats, infraccions i sancions

Les responsabilitats, les infraccions i les sancions d’aquest Reglament es regulen d’acord amb el que disposen el títol XI de la Llei general d’ordenació del territori i urbanisme, el títol V de la Llei de seguretat i qualitat industrial i el capítol cinquè de la Llei 21/2018 , d’impuls de la transició energètica i del canvi climàtic (Litecc).

En vigueur depuis le 18/04/2024 jusqu'au 03/04/2025 · texte original · Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité… (BOPA 2024-04-17) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/04/2025

Source : Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité… (BOPA 2025-04-02)

Comment le citer

Art. 16 du Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 10 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 18/04/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-04-10/reglament-programa-ajuts-millora-parc/art-16?data=2024-04-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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