Article 15. Réglementation financière

Article 15. Réglementation financière

1. Les prix publics des services fournis dans les crèches sont régis par l'Ordonnance des prix publics du Commun d'Encamp. Par conséquent, pour tout ce qui concerne le montant, la liquidation de l'impôt, le paiement et le recouvrement forcé des impayés, il convient de se référer aux dispositions de cette ordonnance.

2. Le relevé mensuel est transmis à l'entité bancaire correspondante et le paiement doit être effectué au début de chaque mois.

3. En outre, en cas de prix publics non acquittés, le premier relevé impayé donne lieu à un avis adressé à la famille afin qu'elle acquitte le montant dans un délai de 15 jours. En cas d'impayé de relevés, la procédure établie dans l'Ordonnance des prix publics en vigueur est suivie et, le cas échéant, la réclamation par voie d'exécution forcée.

4. Toute modification de la mensualité des enfants ou tout retrait volontaire intervenu au cours de l'année scolaire doit être communiqué à la direction du centre avant le 28 de chaque mois. En cas de communication plus tardive, il n'est pas garanti que la modification/le remboursement correspondant puisse être effectué.

5. Toute éventualité soulevée par les responsables des mineurs, qui n'est pas prévue dans le présent règlement, la proposition est transmise à la Commission de la Culture, de l'Enfance et de la Jeunesse du Commun d'Encamp pour décision.