Article 9. Radiation des inscriptions

Article 9. Radiation des inscriptions

1. Les personnes ou unités de cohabitation sont radiées du Registre pour les causes suivantes :

a) Non-renouvellement de la demande dans le délai fixé à l'article 8.

b) Volonté expresse du demandeur. Dans le cas d'unités de cohabitation, la demande de radiation doit être signée par toutes les personnes majeures et mineures émancipées qui la composent. Si le demandeur cesse d'être membre d'une unité de cohabitation, il est radié et, le cas échéant, il est procédé à une nouvelle immatriculation avec le nouveau représentant de l'unité modifiée.

c) Attribution d'un logement à prix abordable.

d) Renonciation à participer à une procédure d'attribution ou renonciation au logement attribué, sans cause raisonnable justifiée.

e) Manquement survenu aux conditions établies pour pouvoir être inscrites au Registre.

f) Révocation de l'inscription à la suite de la constatation ultérieure du non-respect des conditions initiales d'accès au Registre.

g) Manquement à l'obligation de communiquer les modifications intervenues concernant les données inscrites, conformément à l'article 7.

2. Sont considérées comme des causes raisonnables justifiées, aux fins du présent Règlement, les circonstances imprévues, d'ordre professionnel ou personnel, survenues une fois la procédure d'attribution engagée et qui entraînent un changement substantiel de l'une des conditions requises pour être inscrit au Registre ou pour prendre part à la convocation concernée.