Article 10. Situations d'urgence

Article 10. Situations d'urgence

1. Peuvent accéder aux logements de protection publique, à titre urgent et sans devoir remplir les conditions requises prévues à l'article 5, les personnes qui se trouvent dans une ou plusieurs des circonstances suivantes, sur rapport favorable préalable du ministère chargé des affaires sociales :

a) La ruine imminente de l'immeuble dans lequel est situé le domicile de la personne ayant besoin d'un logement a été déclarée.

b) Un sinistre est survenu dans le logement habituel à la suite d'un événement incontrôlé et la personne s'est retrouvée sans logement.

c) Une situation urgente est survenue à la suite d'expulsions, de saisies hypothécaires ou de dossiers d'expropriation exécutés ou en cours d'exécution.

d) La police administrative a contrôlé une personne en situation irrégulière et il est nécessaire de lui fournir un hébergement pendant que le dossier administratif correspondant est résolu.

e) Toute autre circonstance constatée par le ministère chargé des affaires sociales.

2. En tout état de cause, la survenance de l'une de ces circonstances doit être liée à l'absence effective de ressources économiques avec lesquelles la personne ou l'unité de cohabitation pourrait résoudre immédiatement le besoin de logement.

3. Le ministère chargé des affaires sociales doit communiquer par écrit à l'INH, immédiatement, l'attribution temporaire de l'un des logements de protection publique qui lui sont affectés pour raison d'urgence, ainsi que toutes les circonstances personnelles et sociales jugées nécessaires relatives à la personne concernée ou à l'unité de cohabitation pour formaliser le contrat de cession administrative du logement de protection publique et pour gérer de manière adéquate le logement attribué.

4. Le ministère chargé des affaires sociales doit répondre du paiement du prix public des logements de protection publique qui lui sont affectés.