Article 7. Communication de modification des données

Article 7. Communication de modification des données

1. Les personnes inscrites au Registre doivent communiquer à l'INH toute modification des données demandées lors de la procédure d'inscription. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu, le cas échéant, à la radiation de l'inscription de la personne ou de l'unité de cohabitation, après notification préalable appropriée.

2. L'éventuelle variation des produits ou du patrimoine de l'unité de cohabitation ne doit être communiquée que si elle entraîne le dépassement de l'un des seuils économiques indiqués à l'article 5.