Article 6. Procédure d'inscription et d'immatriculation

Article 6. Procédure d'inscription et d'immatriculation

1. Les demandes d'inscription au Registre sont formalisées au moyen d'un formulaire disponible sur le site web www.inh.ad et doivent être présentées au siège de l'INH, sur rendez-vous préalable, ou par voie télématique, selon ce que détermine l'INH.

2. Une seule demande par personne ou unité de cohabitation est admise.

3. L'INH est l'organisme responsable et chargé du traitement des données du Registre et de toute la procédure d'inscription.

4. Si la demande ne remplit pas les conditions requises par le présent Règlement, cela doit être notifié à la personne intéressée, à qui il doit être demandé de remédier à l'omission ou de produire les documents obligatoires dans un délai maximal de dix jours, avec l'indication que, à défaut, la demande sera classée, sans préjudice de son droit d'en présenter une nouvelle. L'INH peut accorder, à la demande de la personne intéressée, une prorogation maximale de cinq jours, si les circonstances le justifient et si cette prorogation ne porte pas préjudice aux droits de tiers. À l'expiration dudit délai sans que la personne intéressée ait donné suite à la demande, la direction de l'INH doit lui notifier la décision par laquelle le désistement est déclaré et il est procédé au classement, avec l'indication du fait survenu et des normes applicables.

5. La décision d'inscription au Registre doit être notifiée à la personne intéressée et entraîne l'incorporation au Registre des activités de traitement de toutes les données qui doivent en faire partie. Le délai maximal pour notifier la décision d'inscription est de deux mois à compter de la date à laquelle la demande a été enregistrée au registre de l'INH. À l'expiration de ce délai sans qu'une décision expresse ait été prise, la personne intéressée peut considérer sa demande comme rejetée par silence administratif. Un recours administratif peut être formé contre cette décision devant le Comité directeur de l'INH.