Article 5. Conditions requises d'accès

Article 5. Conditions requises d'accès

1. Peuvent accéder au Registre les personnes qui réunissent, de manière cumulative, les conditions requises suivantes : A. Générales :

a) Résidence. La condition requise de résidence légale, effective et permanente en Andorre pendant une période minimale de cinq ans, qui doivent être immédiatement antérieurs à l'inscription au Registre, doit être remplie.

b) Besoin de logement, soit parce que la personne n'en dispose pas, soit parce qu'elle ne dispose pas d'un logement adéquat ou abordable. Il est entendu que la personne ne dispose pas de logement ou que ce dernier n'est pas à la disposition du demandeur ou d'aucun membre de l'unité de cohabitation si l'une des circonstances suivantes se produit :

i) La personne ne dispose pas d'un logement en propriété, avec droit de superficie ou usufruit ou bail. ii) Le logement a été déclaré en état de ruine. Cette hypothèse est justifiée au moyen d'un rapport de l'Administration compétente. iii) L'immeuble ne dispose pas de permis ou de certificat d'habitabilité ou ne remplit pas les conditions d'habitabilité exigibles pour le renouveler. iv) Le logement est situé dans un bâtiment qui ne respecte pas la réglementation en vigueur en matière d'accessibilité, pour autant qu'il ne soit pas possible d'éliminer les barrières architecturales ou de procéder aux aménagements raisonnables et que le demandeur ou un membre de l'unité de cohabitation justifie de la qualité de personne en situation de handicap à mobilité réduite permanente.

v) Le logement occupé par une unité de cohabitation a une surface qui ne permet pas de respecter les surfaces minimales du Règlement de construction compte tenu de la composition de l'unité de cohabitation. vi) Le demandeur ou l'unité de cohabitation consacre plus de 35% de ses produits au paiement de l'ensemble des dépenses liées au logement. Ni le demandeur ni aucun membre de l'unité de cohabitation ne peut avoir refusé un logement de protection publique ni en avoir été expulsé, et l'attribution ne peut pas avoir pris fin pour les causes e, g, h, i, j ou k de l'article 15.1 au cours des douze derniers mois. B. Spécifiques :

a) Être majeur ou mineur émancipé.

b) Être une famille unipersonnelle ou une unité de cohabitation, entendue comme le groupe de personnes physiques qui justifient cohabiter effectivement dans un même domicile ou s'engagent à le faire dans un délai déterminé, indépendamment de l'existence d'un lien de parenté entre elles. L'unité de cohabitation doit s'inscrire avec une personne représentante, qui est tenue de fournir les données demandées dans le formulaire d'inscription.

c) Que le demandeur ou un membre de l'unité de cohabitation dispose d'une source de produits découlant d'un contrat de travail, d'un travail pour compte propre, d'une pension ou d'une aide économique ponctuelle parmi celles prévues par le Règlement régissant les prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires.

d) Que le demandeur ou l'unité de cohabitation dispose de produits égaux ou inférieurs au seuil économique de cohésion sociale personnel ou familial, selon le cas, établi par la Loi des services sociaux et sociosanitaires.

e) Que le demandeur ou le membre de l'unité de cohabitation ne dépasse pas un quart du barème d'évaluation patrimoniale établi par la Loi des services sociaux et sociosanitaires.

2. Nonobstant les dispositions du point 1, les personnes ou les familles qui se trouvent dans l'une des hypothèses décrites à l'article 10 sont exemptées de remplir toutes les conditions requises et peuvent accéder immédiatement à l'un des logements en raison de la situation d'urgence, sur rapport favorable préalable du ministère chargé des affaires sociales.