Article 4. Formulaire d'inscription et documentation requise

Article 4. Formulaire d'inscription et documentation requise

1. Le formulaire d'inscription au Registre doit être rempli selon le formulaire officiel disponible sur le site web www.inh.ad.

2. Les informations fournies doivent permettre à l'INH d'analyser avec précision si le demandeur et l'unité de cohabitation remplissent les conditions requises établies pour l'inscription au Registre.

3. Le demandeur doit joindre au formulaire la documentation suivante :

a) Le passeport ou la carte nationale d'identité du demandeur, s'il est étranger, et des autres membres composant l'unité de cohabitation.

b) Le document d'immigration du demandeur et de toutes les personnes de l'unité de cohabitation.

c) Le certificat de cohabitation de l'unité de cohabitation, délivré par le comú, à la date de présentation de la demande.

d) L'acte de naissance, intégral ou par extrait, de chacun des fils ou filles composant l'unité de cohabitation.

e) En cas de séparation ou de divorce, la décision judiciaire ou la convention de séparation relative à la garde des mineurs.

f) La carte sur laquelle figure le numéro de compte IBAN du demandeur.

g) Les documents justifiant le patrimoine et les produits relatifs au demandeur et aux autres membres de l'unité de cohabitation et, en particulier, à titre non limitatif :

i) Le relevé des produits et des bases de cotisation de la CASS des douze derniers mois. ii) Les justificatifs de tous les produits non liés à la CASS des douze mois immédiatement antérieurs à la présentation de la demande. iii) La position globale du compte et les relevés bancaires des comptes bancaires dont ils sont titulaires ou cotitulaires ainsi que les reçus des produits et des dépenses ne figurant pas dans les relevés bancaires des douze derniers mois. iv) Les certificats de tous les établissements bancaires, qui doivent indiquer si le demandeur et les membres de l'unité de cohabitation détiennent des comptes, des actifs ou des produits financiers, y compris des plans de retraite.

v) L'autorisation de vérification des données bancaires signée par tous les membres de l'unité de cohabitation. vi) S'ils exercent des activités pour compte propre, les comptes de résultat de l'année précédant la présentation de la demande. vii) La déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques des personnes qui sont tenues de la présenter. viii) Les polices d'assurance-vie et de produits financiers liés à des assurances, le cas échéant.

h) Le contrat de bail du logement au nom du demandeur ou d'un membre de l'unité de cohabitation ou l'accord d'engagement d'hébergement dans des établissements hôteliers, ainsi que le reçu attestant le paiement du loyer du logement ou équivalent. En l'absence de contrat écrit, doivent être présentés les reçus attestant le paiement du loyer du logement pendant les quatre mois précédant la présentation de la demande.

i) Le reçu de la police d'assurance de responsabilité civile du logement en vigueur, le cas échéant.

j) Les pièces justificatives du paiement des services et fournitures complémentaires relatifs au bail du logement, ou des acomptes versés à ce titre.

k) La décision du ministère responsable des affaires sociales reconnaissant un taux d'incapacité d'au moins 33%, conformément à la réglementation sectorielle applicable, le cas échéant.

l) La justification du besoin de logement. Les informations relatives à l'état de ruine de l'immeuble ou à l'absence de certificat d'habitabilité de l'immeuble dans lequel réside actuellement le demandeur sont obtenues d'office par l'INH auprès des administrations responsables.

m) Toute autre documentation ou précision que l'INH juge pertinente pour instruire la demande, analyser la situation et déterminer si le demandeur et l'unité de cohabitation remplissent les conditions requises établies.