Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements sociaux, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Registre
1. Le Registre des demandeurs de logements de protection publique est de nature administrative et est rattaché à l'INH, qui en est le responsable.
2. Pour pouvoir être attributaire d'un logement de protection publique, l'inscription au Registre est une condition indispensable. Sont exemptées de cette condition les personnes ou unités de cohabitation se trouvant dans des situations d'urgence, sur avis favorable préalable du ministère chargé des affaires sociales.
3. L'inscription au Registre donne le droit de prétendre à l'attribution d'un logement de protection publique, conformément à la procédure établie dans le présent Règlement, mais elle ne donne lieu à aucun autre droit et n'implique pas, en particulier, l'attribution automatique d'un quelconque logement.
4. Le Registre est soumis à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.
Art. 3 du Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements sociaux, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-03-27/reglament-requisits-acces-procediment-adjudicaci/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.