Article 2. Finalités du Registre

Article 2. Finalités du Registre

1. Le Registre a pour finalités :

a) Fournir des informations à l'Institut national du logement et aux administrations publiques sur les besoins en logement de protection publique.

b) Fournir des informations utiles et fiables pour établir des indicateurs de sexe, d'âge et de provenance des demandeurs ainsi que les caractéristiques des foyers.

c) Fournir des informations sur les personnes bénéficiaires des logements de protection publique.

d) Permettre la bonne gouvernance dans la gestion du parc de logements de protection publique.

e) Constituer la base pour attribuer les logements de protection publique, sans préjudice des attributions dans des situations d'urgence.

2. Les logements de protection publique, destinés de façon prioritaire mais non exclusive aux personnes en situation d'exclusion sociale grave et sans abri, ont pour objectif d'offrir un logement, le cas échéant avec accompagnement social, afin d'y mener les activités de la vie quotidienne.

3. L'accompagnement social lié aux logements de protection publique est inclus et défini, le cas échéant, dans l'offre publique de logement approuvée par le Comité directeur de l'INH en tenant compte des caractéristiques des logements offerts et des besoins d'accompagnement de la population à laquelle ils sont destinés.