Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements sociaux, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Le présent Règlement a pour objet de régir :
a) Le Registre administratif des demandeurs de logements de protection publique (ci-après, « le Registre »).
b) Les conditions requises d'accès et de sélection des personnes bénéficiaires.
c) La procédure et les conditions pour accéder aux logements de protection publique, pour cesser d'y avoir droit et pour engager l'expulsion.
d) La gestion de la relation contractuelle et de la fourniture, le cas échéant, d'un accompagnement social.
e) Les situations d'urgence qui donnent lieu à l'accès à titre temporaire à un logement de protection publique.
Art. 1 du Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements sociaux, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-03-27/reglament-requisits-acces-procediment-adjudicaci/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.