Article 15. Fin de l'attribution

Article 15. Fin de l'attribution

1. La fin de l'attribution des logements de protection publique intervient lorsque survient l'une des causes de résiliation prévues au contrat de cession administrative de logements de protection publique, et en tout état de cause pour les causes suivantes :

a) Expiration du délai convenu au contrat.

b) Renonciation de la personne attributaire ou de l'unité de cohabitation à l'attribution du logement.

c) Perte ou destruction du logement, y compris la déclaration de péril ou l'expropriation forcée du logement.

d) Extinction des contrats de cession des logements de protection publique appartenant à des personnes privées en faveur du Gouvernement ou de l'INH.

e) Inexécution des stipulations contractuelles considérées comme des conditions essentielles du contrat.

f) Décès de la personne attributaire. Toutefois, lorsque l'attribution a été faite en faveur d'une unité de cohabitation, le décès de la personne représentant l'unité de cohabitation n'entraîne pas la résiliation automatique du contrat jusqu'alors en vigueur, mais requiert la vérification du respect des conditions requises d'accès et d'attribution par les membres de l'unité de cohabitation à la date du décès de la personne attributaire. En cas de vérification favorable, un nouveau contrat doit être conclu pour la durée restant à courir jusqu'à l'expiration du contrat initial, ainsi que les nouveaux engagements liés à l'accompagnement social, le cas échéant.

g) Sous-location ou cession totale ou partielle du logement attribué.

h) Cohabitation stable de la personne attributaire avec une ou plusieurs autres personnes postérieure à la prise en considération de sa demande sans autorisation expresse de la Commission d'évaluation.

i) Lorsque la personne attributaire ou les personnes qui cohabitent avec elle exercent des activités notoirement immorales, dangereuses, incommodes ou insalubres à l'intérieur du logement ou dans les parties communes. Il y a incommodité notoire lorsque la personne attributaire, par l'activité qu'elle exerce ou par son comportement, en public ou en privé, trouble la cohabitation paisible des autres occupants de l'immeuble.

j) Le défaut de paiement du loyer convenu au contrat.

k) L'inexécution des engagements contractés liés à l'accompagnement social.

2. La fin de l'attribution est décidée par la direction de l'INH sur avis favorable préalable de la Commission d'évaluation, qui doit établir les mesures d'accompagnement nécessaires en faveur de la personne ou de l'unité de cohabitation intéressée dans les cas a, c, d, e, g, h, i, j et k du point précédent.

3. Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Comité directeur de l'INH.