Article 14. Commission d'évaluation

Article 14. Commission d'évaluation

1. Il est créé pour chaque offre publique de logement une commission d'évaluation chargée d'évaluer l'exécution des contrats de cession administrative des logements sociaux publics et, le cas échéant, des engagements liés à l'accompagnement social (ci-après, « la Commission d'évaluation »), y compris l'évolution des personnes attributaires vers une vie autonome, le cas échéant.

2. Chaque commission d'évaluation est rattachée à l'INH.

3. Chaque commission d'évaluation est composée des membres suivants :

a) La direction de l'INH ou la personne à qui la direction de l'INH délègue cette fonction, qui en exerce la présidence.

b) Le responsable de l'entité sociale attributaire de la gestion sociale des logements sociaux publics ou la personne à qui il délègue cette fonction, lorsque la gestion sociale est assurée de manière indirecte, ou le responsable de la gestion sociale, lorsqu'elle est assurée de manière directe.

c) Le responsable du Département des affaires sociales du Gouvernement ou la personne à qui le Département des affaires sociales du Gouvernement délègue cette fonction.

d) Le secrétariat est assuré par le personnel administratif de l'INH.

e) Les membres qui n'exercent pas la présidence et le secrétariat sont membres sans fonction particulière.

4. Les fonctions attribuées à chaque commission d'évaluation sont les suivantes :

a) Analyser périodiquement la situation personnelle et sociale des personnes attributaires.

b) Rendre compte du degré de respect des engagements pris par les personnes attributaires.

c) Émettre un rapport contraignant préalable à la résiliation des contrats de cession administrative des logements sociaux publics découlant de la réalisation des objectifs fixés ou pour manquement aux stipulations établies dans le contrat.

d) Émettre un rapport contraignant préalable au renouvellement contractuel en faveur de l'unité de cohabitation en cas de décès de la personne attributaire.

e) Échanger des informations et élaborer des propositions d'amélioration sur les conditions requises d'accès, la procédure d'attribution et la gestion des logements sociaux publics.

f) Toute autre fonction jugée opportune.

5. Le fonctionnement de chaque commission d'évaluation est régi par les règles suivantes :

a) La Commission d'évaluation se réunit en séance ordinaire une fois par trimestre. La présidence peut convoquer d'autres réunions de sa propre initiative ou à la demande des autres membres.

b) Il incombe à la présidence de fixer et de convoquer les séances ordinaires et extraordinaires, d'établir et d'approuver l'ordre du jour des séances, et de diriger les délibérations et les débats.

c) Il incombe au secrétariat de rédiger le procès-verbal de chaque séance et d'y consigner les sujets traités et les accords adoptés, ainsi que toute autre fonction que lui confie la présidence.

d) Pour que la Commission d'évaluation puisse être valablement constituée et puisse délibérer et prendre des décisions, la présence au minimum de la personne qui exerce la présidence, de la personne qui exerce le secrétariat et du responsable de la gestion sociale des logements, le cas échéant, est requise.

e) Les décisions de la Commission d'évaluation sont adoptées à la majorité des membres présents. La présidence a voix prépondérante pour départager les égalités de voix. Les décisions de la Commission d'évaluation sont consignées dans des procès-verbaux qui doivent être signés par les personnes qui exercent la présidence et le secrétariat. Les certificats de ces procès-verbaux sont délivrés par le secrétariat avec le visa de la présidence.

f) La Commission d'évaluation peut adopter des accords lors de séances tenues au moyen de dispositifs télématiques bidirectionnels, pourvu qu'aucun des membres de la Commission d'évaluation ne s'oppose à cette procédure, que tous disposent des moyens nécessaires à cet effet et qu'ils se reconnaissent réciproquement, ce qui doit être indiqué dans le procès-verbal de la Commission et dans le certificat des accords délivré. Dans ce cas, la séance de la Commission d'évaluation est considérée comme unique.

g) L'adoption d'accords par courrier électronique ou par correspondance, ou par tout autre moyen garantissant l'authenticité du vote, et sans séance, n'est admise que lorsqu'aucun des membres de la Commission d'évaluation ne s'oppose à cette procédure. Le vote par écrit et l'acceptation peuvent être transmis par courrier électronique.

h) Les dispositions du Code de l'Administration en matière d'organes collégiaux sont applicables à titre supplétif.