Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Obligació de la inscripció
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2. Obligació de la inscripció
Les empreses, com a requisit previ a l’inici de la seva activitat, han de sol·licitar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social la inscripció en el sistema de seguretat social.
Art. 2 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 04/04/2024.
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