Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Formes de promoure l’alta de les persones assalariades i assimilades
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 23. Formes de promoure l’alta de les persones assalariades i assimilades
L’alta de les persones assalariades i assimilades es pot realitzar a instància de les empreses, a petició de les persones assalariades o d’ofici per part de la Caixa Andorrana de Seguretat Social.
Art. 23 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 04/04/2024.
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