Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

Les effets de la reconnaissance par la Caisse andorrane de sécurité sociale de l'existence d'une cessation définitive de l'activité économique sans inscription au Registre du commerce et de l'industrie pour des motifs étrangers au titulaire, aux fins de ne pas faire naître l'obligation de cotiser, peuvent rétroagir jusqu'au moment où il est justifié que la cessation existe, à condition que cette cessation soit antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement. Parmi les documents à verser au dossier pour statuer sur la radiation de l'affiliation figure un certificat délivré par le Département des Impôts et taxes et des Frontières attestant que le titulaire n'a pas présenté de déclarations de l'impôt général indirect pendant la période.