Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Suppression des coefficients réducteurs du paragraphe 6 de l'article 202 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Suppression des coefficients réducteurs du paragraphe 6 de l'article 202 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale
Lorsque l'âge d'accès ordinaire à la pension de retraite est atteint, les coefficients établis au paragraphe 6 de l'article 202 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale ne s'appliquent pas dans le calcul de la pension reconnue.
Art. 22 du Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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