Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Définitions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Définitions
1. La cotisation des personnes qui exercent une activité pour compte propre s'effectue au moyen de la déclaration ordinaire de cotisations.
2. La modification de l'assiette de cotisation qui résulte d'une déclaration ordinaire s'effectue au moyen d'une déclaration extraordinaire ou régularisation de cotisations. La régularisation est volontaire ou d'office, selon qu'elle est effectuée à l'initiative de l'assuré lui-même ou de la Caisse andorrane de sécurité sociale.
Art. 9 du Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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